Conditions générales de vente
1 - Les parties
2 - Passation du contrat et tarifs
2.1. La réservation du groupe de véhicules souhaité, qui est effectuée par le locataire, est une offre ferme en vertu de l’art. 4 ff. Du Droit suisse des obligations. Le contrat se forme par la confirmation du loueur au locataire (passation du contrat). Le paiement complet du prix de la location pour la durée totale de la location avant le début de la location reste sous réserve.
2.2. Le loueur se réserve de proposer une catégorie de véhicules supérieure, lorsque la catégorie de véhicules réservée n’est plus disponible.
2.3. Les tarifs sont portés à la connaissance du locataire au début de la lors de la location ; ils peuvent être consultés sur le site Internet : www.aliosrent.com, Le locataire confirme, en passant le contrat, avoir pris connaissance auparavant des tarifs applicables entre lui et le loueur, indiqués dans le contrat, et des présentes conditions générales de vente.
3 - Obligations du locataire
3.1.1. Pour des courses, des cours de dérapage, des cours de conduite ou actions identiques, tout comme pour une voiture d’auto-école ;
3.1.2. Comme dépanneuse, véhicule de traction ou pour pousser ;
3.1.3. En indiquant de faux renseignements sur l’identité comme l’âge, le nom, l’adresse, etc.;
3.1.4. Sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments et de dopants ;
3.1.5. En état surchargé ou incapable de rouler ;
3.1.6. Pour traverser les lits de rivière ou identique (surtout dans les cas de 4×4) ;
3.1.7. Pour un usage commercial, en particulier pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises et pour la relocation ;
3.1.8 Pour le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
3.2. Entretien Le locataire s’engage à conduire le véhicule avec prudence et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.
3.3. Réparations Les réparations réalisées pendant la location doivent, dans la mesure du possible, être effectuées par le garage agréé le plus proche. Si les frais de réparation dépassent 200 FS, il faut demander préalablement au loueur, pour des raisons de garantie de paiement. Le loueur rembourse les frais de réparation dans le cas d’une garantie de paiement et sur présentation du reçu. Sont exclus les cas où le locataire doit se porter garant pour les frais, d’après l’alinéa 15.7des CGV. Le locataire doit remettre les pièces échangées au loueur.
4 - Modification de réservation
Résiliation Après avoir passé le contrat, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans frais jusqu’à la date convenue du début de la location (réception du véhicule ; suivant le début de la location) ou modifier une réservation sans frais.
5 - Non-réception du véhicule
Si le locataire ne réceptionne pas, peu importe la raison, le véhicule à la date convenue par le loueur, le locataire doit immédiatement payer au loueur, par véhicule non réceptionné, un forfait de perte de 125 FS.
6 - Conditions pour être locataire / conducteur supplémentaire
6.1. Pour les locations en Suisse, l’âge minimum du locataire est de 18 ans. Le conducteur doit être en possession, d’un permis de conduire valide de la Suisse ou d’un état de l’UE. (Mémé mois que une Anne). En plus, il s’applique les clauses suivantes en Suisse pour l’âge minimum et la durée minimum de la possession du permis de conduire :
6.3. Pour les permis de conduire, dont l’écriture ne peut pas être lue en Suisse, un permis de conduire international est en plus nécessaire.
6.4. Si le locataire ne devait pas ou plus remplir une des conditions selon l’alinéa 6 lors de la passation du contrat ou au début de la location, le loueur est autorisé à résilier tout simplement le contrat et à refuser de remettre le véhicule. Cela s’applique surtout pour le cas où le locataire a indiqué, lors de la réservation, de faux renseignements (par ex. sur son âge). Le loueur se réserve dans tous les cas, de se dédommager sur le prix de la location déjà versé pour ses dépenses occasionnées (comp. aussi alinéa 4).
6.5. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs supplémentaires ont été inclus dans le contrat lors de la réservation, ils doivent également remplir les conditions d’après l’alinéa 6. Si le ou les conducteurs supplémentaires ne remplissent pas une des conditions selon l’alinéa 6, aucun des conducteurs supplémentaires n’est autorisé à conduire le véhicule loué. A par cela, il n’est pas dérogé à la location de la chose. Dans ce cas, le locataire n’est ni autorisé à résilier le contrat ni à exiger le remboursement du montant supplémentaire fourni pour le conducteur supplémentaire, du loueur.
7 - Remise du véhicule / début de location
7.1. Le locataire s’engage, lors de la réception du véhicule, à présenter les documents suivants : a) un permis de conduire valide et le cas échéant un permis de conduire international (comp. alinéa 6) ; b) une carte de crédit valide selon l’alinéa 10.1 ; c) ou CASH un passeport valable au moins trois mois au-delà de la fin de la location ou une carte d’identité suisse ou une carte d’identité d’un pays de l’UE. Si un de ces documents n’est pas disponible lors de la réception du véhicule, le loueur est autorisé à refuser de remettre le véhicule tout simplement. Le loueur se réserve, dans ce cas, de se dédommager du prix de la location déjà payé pour ses frais occasionnés (alinéa 4).
7.2. Si le locataire va chercher le véhicule de location seulement après le moment convenu, le prix de la location proportionnel reste dû pour la période non utilisée.
7.3. Les véhicules doivent être remis au locataire en état de fonctionner et avec le réservoir plein. Lors du début de la location, le locataire s’assurer de l’exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enregistrement complet et correct concernant tout accident et autres dommages sur le procès-verbal de remise ou sur le contrat de location ainsi que le manque d’autres défauts (à savoir le manque de papiers du véhicule, le certificat d’assurance, l’outillage, la roue de secours, le triangle de signalisation et la boîte de pansements) et communiquer immédiatement sur place ces différences constatées au loueur.
8 - Caution en espèces
Le loueur est autorisé, au plus tard à la remise du véhicule en plus du prix de la location probable, à demander une caution en espèces appropriée pour le cas possible de dommage, de perte ou de vol du véhicule. La caution est remboursée ou créditée au locataire lors de la restitution du véhicule ou en cas de dommage, de perte ou de vol du véhicule elle est déduite avec les éventuels droits à l’indemnité du loueur.
9 - Prix de la location
9.1. Le prix de la location se base sur le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat (y compris le droit d’admission, le péage routier, la limite kilométrique et l’assurance responsabilité civile, etc.) en plus des taxes convenues pour les extras, comme les accessoires supplémentaires, les taxes de conducteur supplémentaire, l’accord supplémentaire d’une limitation de responsabilité (LDW, TP, PAI ; suivant alinéas 15.5, 15.6, 15.8), les taxes pour le service de remise et d’enlèvement, etc..
9.2. Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, les frais de remplissage du réservoir seront facturés au prix moyen du marché des carburants en plus d’une taxe de remplissage du réservoir. La taxe actuelle peut être consultée à tout moment à l’agence de location.
10 - Conditions de paiement
Le paiement est possible CASH ou avec une carte de crédit validen d’un établissement de carte de crédit international reconnu, comme American Express, Diners Club, Eurocard/Mastercard et Visa. Ne sont pas acceptées toutes les cartes prépayées ainsi que les cartes de débit comme Visa Electron. Les paiements en espèces sont acceptés.
10.1. Autorisation de débiter la carte de crédit : En passant le contrat, le locataire autorise Alios Locations Sàrl irrévocablement à débiter tous les frais du véhicule de location et autres créances dépendantes du contrat de location, de la carte de crédit indiquée par le locataire. Le paiement global du contrat de location concerné doit s’effectuer avec la carte de crédit indiquée à la passation du contrat.
11 - Utilisation conforme au contrat, du véhicule
Le locataire et les conducteurs supplémentaires peuvent utiliser l’objet de la location uniquement suivant l’usage convenu, surtout seulement pour un usage privé comme moyen de transport pour lui et les éventuels passagers en plus des bagages. Ils sont obligés de respecter tous les règles du code de la route et de s’informer sur les éventuels règles de conduite en vigueur dans le pays de la location ou des règles de conduite en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage.
12 - Responsabilité limitée du loueur
12.1. Toute responsabilité du loueur envers le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires pour tout type de dommages corporels et/ou matériels du contrat ou hors contrat, est expressément exclue, y compris la responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects, pour le manque à gagner, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages de retard, les correspondances et les occasion manquées pour conclure une affaire, etc.
12.2. Le loueur n’est pas responsable des dommages en vertu de l’alinéa 12.1, qui ont été occasionnés par ses auxiliaires.
13 - Obligations de vigilance et d’annonce du locataire
En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier ou autres dommages causés au véhicule, le locataire doit informer immédiatement le loueur et tout faire ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. En particulier, il doit informer et faire appel en cas d’accident immédiatement à la police. Cela s’applique également en cas de dommages minimes et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le locataire doit en informer et en fournir la preuve immédiatement au loueur. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit complètement ou partiellement ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit visiblement, d’après les circonstances, gravement injuste. Infractions aux règles du code de la route Le locataire ou les éventuels conducteurs supplémentaires sont responsables uniquement personnellement jusqu’à la restitution du véhicule, de toutes les infractions causées avec le véhicule loué, à la loi, à savoir à la loi en matière de circulation routière. Le loueur s’engage légalement en tant que propriétaire du véhicule loué, en cas d’infractions au code de la route, à signaler les renseignements sur l’identité du conducteur ou locataire du véhicule, aux autorités. Le locataire s’engage, dans ce cas, à payer au loueur une taxe de 25 fr pour les frais administratifs.
Trajets à l’étranger et limitations d’entrée
14.1. Les trajets à l’étranger sont autorisés dans les pays suivants : Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, République tchèque, Hongrie. Tunis, Algérie,
15 - Responsabilité et assurance
15.1. Responsabilité du locataire envers le loueur Si le locataire refuse la convention sur une restriction de responsabilité, il est responsable de tous les dommages sur le véhicule loué. Il est responsable, indépendamment du tort, jusqu’à la pleine valeur du véhicule. Le locataire est dédommagé de la reprise de responsabilité par un loyer bas. Indépendamment de la convention d’une restriction de responsabilité, le locataire est responsable des dommages consécutifs à un comportement intentionnel ou grossièrement négligent.
15.2. Responsabilité en cas de cession du véhicule à un tiers En cas de cession du véhicule à un tiers, le locataire doit prendre en compte que le comportement du tiers est assimilé au sien propre et le locataire est civilement responsable envers le loueur de tous les dommages en résultant.
15.3. Etendue de la responsabilité : L’obligation du locataire de réparer le dommage comprend en plus des frais réels (par ex. valeur du véhicule ou frais de réparation, transport, franchise absolue responsabilité civile et perte de bonus) les frais d’un rapport d’expertise et un forfait d’établissement de dossier de 100 FS. Le loueur est autorisé à faire déterminer, dans le cas de dommage, l’étendue et l’estimation du dommage par un expert à la charge du locataire. Le locataire se déclare d’accord sur le fait que les constatations et l’estimation du dommage d’une telle expertise sont prises pour base avec l’obligation pour lui de réparer le dommage. Si le véhicule ne peut pas être utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer pour la durée de la réparation la perte de jouissance à des taux journaliers forfaitaires convenus avec le locataire. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine.
15.4. Assurance responsabilité civile pour dommages à autrui Le locataire et chaque conducteur autorisé est assuré par une assurance responsabilité civile pour véhicule. Cette assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de 100 000 000 FS et elle est limitée à l’Europe.Avec une franchise de 1000.- fr
15.5. Restriction de la responsabilité tout risque/vol Le locataire peut s’affranchir de sa responsabilité envers le loueur, au début de la location, en contractant une propre assurance tout risque et contre le vol, pour les dommages causés au véhicule, le vol etc. Dans ce cas, sa responsabilité se Limite à la franchise absolue de 1 000 a 5000.- FS. Les cas d’exclusion, de suppression ou de réduction de la couverture d’assurance selon l’alinéa
15.6. Assurance individuelle des personnes transportées (PAI) En contractant en plus une assurance individuelle des personnes transportées (PAI), le locataire reçoit une couverture d’assurance pour les dommages corporels pour le locataire ou les autres personnes transportées du véhicule loué, à la suite d’un accident. Le montant de la couverture voir avec l’assurance.
15.7. Exclusion, suppression de la couverture d’assurance Dans les cas suivants, il n’existe parmi les assurances selon les alinéas 15.4, aucune couverture d’assurance et le locataire est responsable envers le loueur et les tiers, de façon illimitée, pour tout le dommage. Il s’agit surtout de dommages suite à : – un dommage causé intentionnellement ou suite à une négligence grossière ; – le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule, l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et galerie de toit pour bagages, le chargement inattentif de porte-skis et galerie de toit pour bagages, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage) et à l’extérieur (dommages à la carrosserie, aux pneus et aux jantes), les trajets hors route, la mauvaise manipulation de 4×4 (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet, la non fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent, etc.; – l’entretien insuffisant pendant la location ; – le non-respect des prescriptions légales (vitesse, distances de sécurité, ivresse, consommation de narcotique, règlements douaniers et d’importation, etc.); – le non-respect de la hauteur et de la largeur max. du véhicule (hauteurs de passage, entrées, tunnels, passages de pont, etc.); – les transports de marchandises interdites ou dangereuses ; – le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération. Le non-respect des obligations présentées dans le présent contrat et les conditions générales de vente (prescriptions d’utilisation, obligations de signaler, etc.) tout comme la remise du véhicule à un tiers non autorisé ou qui n’est pas en possession d’un permis de conduire valide, entraîne indépendamment du type de dommage occasionné, la suppression de la couverture de l’assurance éventuelle et donc la responsabilité illimitée du locataire envers le loueur et les tiers, pour tous les dommages liés au contrat. Pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’objet de la location ou à cause de l’infraction aux obligations contractuelles, il n’existe en aucun cas une couverture de l’assurance ; ils doivent être, dans ce cas, supportés de façon illimitée par le locataire.
15.8. Autre restriction de la responsabilité contractuelle envers le loueur Pour les dommages suite à des collisions, des dommages de stationnement ou pour des dommages de martres, il peut être convenu dans le contrat une restriction de la responsabilité moyennant le paiement d’une rétribution supplémentaire. Dans ces cas, la responsabilité du locataire est limitée comme suit : sa responsabilité se limite au montant de la franchise absolue selon la liste de tarif, en vigueur au moment de la passation du contrat, du loueur. Les dommages qui dépassent ce cadre sont supportés par le loueur. Contre le paiement de cette rétribution particulière, il peut être convenu dans le contrat en plus la libération de la franchise absolue. Si le dommage doit être imputé à un comportement intentionnel ou négligent du conducteur ou conducteur supplémentaire, toute exonération de la responsabilité comme la libération de la franchise absolue est supprimée. Le locataire doit, dans de tels cas, se porter garant de façon illimitée pour tous les dommages survenus.
15.9. Négligence grossière : Comme comportement de négligence grossière, qui fonde, dans chaque cas, l’entière responsabilité du locataire, il s’applique en particulier mais pas exclusivement : – le non respect des prescriptions légales (par ex. vitesse excessive, non respect des stops, feux rouges, interdictions de dépassement, consommation excessive d’alcool, de drogues et de médicaments, obligation de déclarer en cas de passage de frontière); – le non respect de la hauteur et de la largeur du véhicule (par ex. dommages du toit ou de la carrosserie par collisions lors des passages de ponts, collisions lors des entrées, etc.); – la non maîtrise du véhicule (par ex. en cas de fatigue extrême, d’endormissement au volant, de conduite inadaptée, etc.) – le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule ; – la sécurité insuffisante du véhicule (par ex. véhicule non fermé, clé laissée sur la porte); – laisser des objets de valeur dans le véhicule.
16 - Restitution du véhicule
16.1. Le locataire s’engage à restituer le véhicule en se conformant aux indications fixées dans le contrat de location, concernant le lieu, la date et l’heure de la restitution, ou plus tôt en cas de résiliation anticipée du contrat de location pour une raison importante à la demande du loueur.
16.2. A l’expiration du contrat de location ou après le dépassement de la durée de location convenue, le loueur est autorisé à prendre possession à tout moment du véhicule ou à se le procurer aux frais du locataire et à facturer le recours supplémentaire. Du contrat de location. Cela s’applique également aux locations à long terme, si le locataire est en retard dans le paiement des prix convenus de la location de plus de deux semaines ou si on peut prévoir qu’il ne peut plus remplir les obligations du contrat de location.
16.3. Le contrat de location se termine à la date convenue. En accord avec le loueur, le contrat peut être reconduit, si le locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée de location convenue. Sauf stipulation contraire, il s’applique pour la durée de location prolongée les mêmes conditions que pour la durée de location convenue à l’origine ou les conditions adaptées à la période de location. La reconduction est effective seulement si elle est rédigée par écrit auprès de l’agence concernée du loueur et seulement par le locataire lui-même.
17 - Renseignements sur l’indentité du locataire
Le locataire est d’accord pour que le loueur enregistre les renseignements sur son identité, en respectant les dispositions du droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives.
